CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestation et de produits conclus entre le client (ci-après « le Client ») et Stéphanie Toselli - Photographe (ci-après « la Photographe ») siret 52368528700022, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo ou une commande sur la galerie en ligne entraine l’entière adhésion des CVG suivantes, sauf conditions particulières consenties entre la Photographe et le Client et constitue le contrat. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, plaquette, publicité, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

2. Tarif

Les prix de vente sont définis hors taxes (TVA non applicable – Article 293B du CGI), et sont applicables au moment de la réservation de la séance photographique. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations, sans préavis ni indemnité, les prix sont honorés une fois que la séance est réservée.

3. Acompte

L’acompte pour la réservation d’une prestation est de 30% et ne donne pas lieu à facturation. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le Client, les arrhes ou acomptes versés ne seront pas remboursés.

Dans le cadre d’une réservation d’un PACK Grossesse/Naissance et en cas d’accouchement prématuré, l’acompte sera reporté sur la séance naissance au tarif indiqué sur la plaquette tarifaire.

4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation si la séance est réalisée dans un rayon de 30 km autour de Nice (ex : littoral de Mandelieu à Menton). Au delà de cette zone, des frais pourront être appliqués.

Les mini séances ont lieu uniquement sur Nice et alentours. 

5. Réservation d’une Prestation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ou des frais de séances ET du présent contrat rempli et signé, entrainant l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de règlement de l’acompte dans les 8 jours, suivant l’accord écrit (mail) de la Photographe pour la date déterminée, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réservée la date pour le Client.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la Photographe le lendemain de la naissance au plus tard afin de fixer la date définitive de la séance.

6. Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti ne sera pas sanctionnée du règlement du solde, cependant l’acompte ne sera pas remboursé.

Si la décision de rétractation intervient au-delà du délai imparti, le règlement de la totalité du prix de la prestation est dû, même si le Client décide de ne plus recevoir la prestation de la photographe.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la Photographe dans le délai imparti.

Il est précisé que l’annulation ne sera pas suivie d’une sanction financière uniquement dans les cas exceptionnels :

  • Urgence ou problème médical dûment justifiés par certificat médical
  • Accouchement effectué dûment justifié par certificat médical (dans le cas d’une commande d’une séance grossesse unique et hors PACK)

 

7. Règlement et Moyens de paiement

Procédure de règlement :

-          En cas de commande d’un bon cadeau, la totalité du prix de la prestation est dû à la réservation de la prestation

-          En cas de commande d’une prestation, le règlement peut s’effectuer comptant ou de la façon suivante

 

Prestation

Acompte

Frais de séance

Solde

Pack Maternité/Naissance

30%

-

Jour de la 1ère prestation comptant ou en 2 fois

Maternité

-

110 €

Support et/ou Produits Jour de la prestation

Naissance

-

160 €

Support et/ou Produits Jour de la prestation

3 Séances bébé

30%

-

Jour de la 1ère prestation comptant ou en 2 ou 3 fois

Mini  Séance

30%

-

Jour de la prestation

Séance Famille

-

115 €

Support et/ou Produits Jour de la prestation

Baptême

30%

-

Jour de la prestation

EVJF

30%

-

Jour de la prestation

Toutes les COMMANDES/RESERVATION sont payables en euros par espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Selon le choix de séance et de la commande de produits, un paiement en plusieurs fois est possible selon les modalités à déterminer par mail avec la Photographe avant validation.

8. Bon Cadeau

Les bons cadeaux n'ont pas de limite dans le temps, toutefois au delà d'un aprsè la date d'achat, la Photographe se réserve le droit de modifier l'offre selon les modalités en vigueur au mment du contact avec le bénéficiaires, de l'accepter ou de la refuser. Ces bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.

9. Prises de vue

Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance Famille, Enfant ou Naissance, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son enfant mineur.

Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation, il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou de filmer durant la séance. Le Client veillera également à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes.

10. Stockage numérique

Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’il souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du Client dans un délai de 10 jours à 20 jours suivant la séance et la période, au format JPEG. Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour demander à la Photographe la destruction de celles qui, selon lui, pourraient nuire à son image.

Le Client reçoit un mail avec lien et mot de passe, pour accéder à sa galerie privée, choisir ses photographies et commander ses produits. La galerie reste active pendant 60 jours, au-delà de ce délai, un forfait de 20€ est facturé pour la réactiver pendant 30 jours supplémentaires.

Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique ou la perte de données. Par ailleurs, toute nouvelle demande de copie totale ou partielle des photographies en cas de perte de données sera systématiquement facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

11. Post-production

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, et la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucune autre retouche ne sera effectuée après mise en ligne sur la galerie. La mise en page des livres au même titre, que la prise de vue, est propre à la Photographe, à son style, et

son univers artistique. Aucun fichier brut ne sera remis au Client, ces fichiers seront conservés pendant 1 an, au-delà, ils pourront être détruits.

12. Livraison

 

La livraison des fichiers numériques telle que définie à l’article 15 se fait selon le support indiqué sur la plaquette tarifaire.

La livraison des tirages effectués via la galerie de la Photographe est l’entière responsabilité du site hébergeur (www.jingoo.com). La Photographe ne pourra être tenue responsable d’éventuels retards de livraison.

La livraison des produits commandés directement à la Photographe (ex : livre photo) se fera en main propre à Nice ou si le Client le souhaite par la poste à la charge du client. La photographe atteste amener au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur. Si les travaux n’arrivaient pas, été retardés ou étaient livrés abîmés, La Photographe ne saurait être tenue responsable et aucune réclamation ne pourra être faite, ni aucune indemnité réclamée.

 Il appartient au client de vérifier l’intégralité de la livraison si celle-ci a lieu via un quelconque transporteur. S’il constate des dommages, il doit refuser la réception du colis ou faire notifier clairement les dégâts par le transporteur. 

 

13. Impression des fichiers numériques

Si le Client tient à imprimer lui-même ses photographies (livres et tirages), grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès un laboratoire grand public.

14. Problème Technique ou Accident

 

Est considéré comme force majeure, un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des partie pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. La séance pourra être reportée à une date ultérieure en accord préalable entre la Photographe et le Client. En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.

 

15. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Stéphanie Toselli - Photographe qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé.

La Photographe reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

La RESERVATION d’une prestation photographique prévoit la restitution des photos réalisées en téléchargement via la galerie privée, en haute définition (HD) ou sur support numérique si le Client l'a commandé. La Photographe Stéphanie Toselli reste le propriétaire inaliénable des photos issues du reportage. Le Client ne reçoit qu’une licence d’exploitation des photos suivant les modalités ci-après.

Les photos HD sont livrées avec les caractéristiques suivantes. Format JPEG. Bord court : 3000 pixels, résolution 300 ppp. Le Client acquiert le droit de les imprimer jusqu’au format A2. Les photos HD sont déjà optimisées pour l’impression. Cependant, si le Client le souhaite, il pourra modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l’adapter au système d’impression qu’il souhaite utiliser. Toute autre modification des photos HD est proscrite. La gestion colorimétrique des photos numériques est affaire de spécialiste. Stéphanie Toselli - Photographe ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression des photos HD, si celles-ci ont été modifiées par le Client. Le Client ne pourra pas vendre les photos imprimées par ses soins ou ceux d’un prestataire.

Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, instagram…liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo sur un site Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le Client s’interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc), de supprimer la signature Stéphanie Toselli - Photographe si celle-ci accompagne les photos. Dans tous les cas, la mention du nom de la Photographe ou un lien vers sa page ou son site web est obligatoire.

En cas de publication des photos HD sur le net et sans mention du nom, site, ou page professionnelle de la Photographe, une amende de 150€ pourra être facturée pour non respect du code de la propriété intellectuelle.

16. Publicité, Autorisation de Publication

Par ailleurs dans le cadre de sa promotion, et sauf mention contraire du Client stipulé par écrit sur le contrat qui vous sera envoyé, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel connus ou à venir. (site web, page web pro, site vitrine, carte de visite, expositions, blogs…)

Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’elle aura réalisées à un concours.

La Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

17. Lois applicables

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

La Photographe reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.